Limosa : lieu d’occupation
Depuis le 23 octobre 2023, de nouvelles fonctionnalités ont été introduites dans l’application Limosa. Celles-ci permettent d’introduire ou d’ajouter jusqu’à 20 lieux d’occupation dans une seule déclaration L1.
À cet effet, la Direction des relations internationales vous propose une analyse de la notion de «lieu d’occupation» qui vous permettra d’indiquer correctement cette information lors de l’introduction de votre déclaration Limosa.
Que dit la loi ?
Tout d’abord, il est opportun de relever que la loi-programme du 27 décembre 2006 stipule en son article 140 que le Roi détermine les groupes de données qui doivent figurer dans la déclaration préalable visée à l'article 139
.
Par ailleurs, l’article 1er de l’arrêté royal du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 précise ce qui suit : Art. 4, § 1er. Pour les travailleurs salariés détachés, la déclaration visée à l'article 140 de la loi-programme précitée du 27 décembre 2006 reprend les catégories de données suivantes : [...] 8° Le lieu où les prestations sont effectuées en Belgique. [...]
Enfin, l’arrêté royal du 19 mars 2013 expose la raison pour laquelle il est nécessaire d’indiquer le lieu d’occupation : Art. 1er, 7° : Le lieu en Belgique où les prestations de travail sont fournies. Cette donnée est importante pour permettre aux services d'inspection de localiser les travailleurs détachés et, partant, de les contrôler.
Comment indiquer correctement le lieu d’occupation ?
Le lieu d’occupation (maximum vingt par déclaration) doit toujours être indiqué aussi précisément que les circonstances le permettent.
L’application en ligne permet de communiquer le lieu d‘occupation de quatre manières différentes :
«Entreprise» : vous devez sélectionner cette option si les activités sont effectuées à un endroit fixe durant l'entièreté du détachement. Il est nécessaire de mentionner le nom de l’entreprise ainsi que son adresse complète. Dans une seule et même déclaration, vous pouvez indiquer jusqu’à vingt lieux d’occupation où le travailleur concerné sera actif au cours de la période déclarée, sans devoir préciser à quel moment exactement le travailleur sera occupé à chacun des lieux. Par conséquent, il n’y a pas besoin d’introduire une déclaration Limosa différente pour chaque lieu d’occupation.
Si les activités sont effectuées à un endroit précis, celui-ci doit être mentionné de façon exacte et complète.
Exemple : Prenons l’exemple d’un travailleur qui viendrait réparer les ascenseurs à l’ONSS. Dans ce cas, vous devez communiquer l’adresse de l’ONSS dans la déclaration
«Télétravail» : cette option doit être sélectionnée en cas de télétravail depuis la Belgique. Cela s'applique aussi bien au télétravail occasionnel qu'au travail hybride structurel (où une partie du temps est travaillée depuis la Belgique et une partie du temps est passée dans les bureaux de l'employeur à l'étranger). Vous devez indiquer ici si le lieu physique de travail est une adresse privée et indiquer la rue, le numéro de la maison et la commune.
Exemple : Un travailleur salarié combine 4 jours au bureau en France et 1 jour de télétravail depuis sa résidence en Belgique. Dans ce cas, vous devez saisir l’adresse du domicile de l’employé en cochant qu’il s’agit d’une adresse privée.
«Chantier/Site» : toutefois, il se peut que vous ne disposiez pas d’une adresse concrète pour le lieu d’occupation, mais bien du nom d’une commune ou d’une ville où le travailleur sera occupé. Le cas échéant, vous pouvez indiquer les quelques données d’identification du chantier en votre possession, telles que le nom du chantier ainsi que le code postal et/ou la commune.
Exemple : Un travailleur qui installerait de nouveaux feux de signalisation au port d’Anvers. Dans ce cas, il est impossible de mentionner une adresse spécifique. Cependant, il est évident qu’il travaillera toujours dans le port. Dès lors, vous pouvez indiquer le port en tant que site et Anvers en tant que commune.
«Région» : s’il est impossible de mentionner une adresse ou un chantier parce que les activités se dérouleront à trop d’endroits différents, indiquer une région suffit. Dans ce cas, vous devez toujours communiquer un premier lieu d’occupation précis (entreprise, chantier, site) où le travailleur commencera à travailler. Vous pouvez ensuite compléter avec une ou plusieurs région(s). Indiquer systématiquement «région» par facilité, alors même que les activités se dérouleront uniquement à un ou quelques endroit(s), n’est pas conforme à la réalité.
Exemple : Prenons l’exemple d’un représentant de commerce qui démarcherait de nouveaux clients en Flandre. Il visitera différents magasins pendant un an au gré de l’intérêt manifesté ainsi que des rendez-vous convenus. Il est impossible de mentionner tous les chantiers au début de la déclaration. Cependant, le premier client (potentiel), lui, est connu. Le premier rendez-vous doit être indiqué en tant que lieu d’occupation tandis que la région «Flandre» peut faire office de deuxième lieu d’occupation.
En raison du risque de fraude et de la nécessité de connaitre les lieux exacts d’occupation et leur durée, le secteur du travail intérimaire et le secteur de la construction (sauf situations exceptionnelles) doivent déclarer les lieux d’occupation exacts conformément à l’article 5 de l’AR du 20/03/2007.
Pour les deux secteurs précités, il ne suffit dès lors pas de mentionner la région comme lieu d’occupation.
En ce qui concerne le secteur de la construction et le secteur intérimaire, la mention de la région comme lieu d’occupation est exclue.