À propos de la Déclaration de travaux 30bis
Quels travaux nécessitent une déclaration ?
La déclaration pour les travaux immobiliers doit être communiquée pour :
- chaque contrat « donneur d’ordre / commettant - entrepreneur déclarant » à partir de 5.000 euros (htva) avec au moins 1 sous-traitant ; ou
- chaque contrat « donneur d’ordre / commettant - entrepreneur déclarant » à partir de 30.000 euros (htva) avec ou sans sous-traitant.
- Ces conditions particulières ne sont pas d’application pour les prestations de nettoyage. À partir du 1er janvier 2024 (Loi programme du 26/12/2022), tous les travaux de nettoyage doivent faire l’objet d’une déclaration.
Exemple :
| Montant contrat | Sous-traitants | A déclarer |
|---|---|---|
| 35.000,00 | 0 | Oui |
| 15.000,00 | 2 | Oui |
| 15.000,00 | 0 | Non |
| 5.075,00 | 0 | Non |
| 5.075,00 | 1 | Oui |
| 3.000,00 | 0 | Non |
| 3.000,00 | 1 | Non |
| 3.000,00 | 2 | Oui |
Certains travaux dangereux (concernant l’amiante, notamment) doivent également être notifiés dans la déclaration 30bis.
Qui doit effectuer la déclaration ?
La déclaration doit être effectuée par l'entrepreneur à qui le donneur d’ordre / commettant (maître d'ouvrage) a fait appel.
Quand la déclaration doit-elle être effectuée ?
La déclaration doit être effectuée avant le début des travaux.
Dans le cas de travaux sur un chantier temporaire ou mobile ou de travaux de désamiantage, la déclaration doit être faite au moins 15 jours calendrier avant le début des travaux. Signalez toujours à l'inspection du travail locale tout travail de désamiantage au cours duquel les employés sont exposés à l'amiante. Vous trouverez leurs coordonnées sur la page Inspection du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Nouvelle fenêtre.
Destination de la déclaration
La Déclaration des travaux 30 bis est adressée à l’Office national de sécurité sociale (ONSS).
Constructiv et le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) y puisent les informations nécessaires pour leurs services.