Déclaration de travaux 30bis pour le nettoyage
La loi programme du 26/12/2022 prévoit plusieurs modifications législatives qui, depuis le 01/01/2024, impactent la Déclaration des travaux pour l’activité de nettoyage :
- la suppression du montant seuil pour la déclaration de travaux de nettoyage ;
- l’utilisation d’un code QR spécifique « Check In and Out at Work » pour enregistrer des présences lors de travaux de nettoyage.
Suppression du montant seuil pour la déclaration de travaux de nettoyage
Pour les travaux entamés avant le 1er janvier 2024, vous ne deviez pas introduire de Déclaration de travaux sous certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2024, vous devez déclarer tous les travaux de nettoyage, quel que soit leur montant ou la présence de sous-traitants.
En application de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969, les lieux de travail soumis à l'obligation d'enregistrement des présences via le Check In and Out at Work doivent être déclarés dans la Déclaration de travaux.
Par contrat global conclu entre une entreprise et un donneur d'ordre ou client, une seule déclaration de travaux est introduite même si le contrat prévoit des prestations en différents lieux ou à différentes adresses. La déclaration doit être effectuée avant le début des travaux.
Utilisation d’un code QR spécifique « Check In and Out at Work » pour enregistrer des présences lors de travaux de nettoyage
Un code QR spécifique lié à l’enregistrement « Check In and Out at Work » pour les activités de nettoyage est maintenant généré par défaut pour toutes les déclarations. Il est destiné à l’usage exclusif des entreprises qui prestent des activités de nettoyage. Pour les autres activités relevant de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969, utilisez l’affiche ad hoc et le code QR pour « Checkinatwork ».