Secteurs concernés par la Limosa pour les indépendants

Le secteur de la construction comprend les activités suivantes :

1. Tous les travaux immobiliers portant sur la construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le nettoyage et la démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature,
2. Toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature,
3. Autres travaux :
   • Toute opération ayant pour objet à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment :
     • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs,
     • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation sanitaire de bâtiment, et plus généralement, de tous les appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d'eau ou d'égout,
     • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique de bâtiment à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes,
     • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de sonnerie électrique, d'une installation de détection d'incendie et de protection contre le vol et d'une installation de téléphonie intérieure, d'armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bain,
     • de volets, persiennes et stores placés à l'extérieur du bâtiment.
   • Toute opération comportant à la fois la fourniture et le placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir,
   • Tout travail de fixation, de placement, de réparation, d'entretien et de nettoyage des biens susvisés.

L'arrêté royal du 21 décembre 2018 fixe l'obligation de déclaration pour les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019 pour 3 secteurs à risques tel que prévu à l'article 137, 6° de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

Les activités de construction concernant les activités au sens de l'article 20 § 2, AR n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que cette activité entre aussi dans le champ d'application de : la commission paritaire de la construction 124 ; la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois 126 ; la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique 111 et ce pour certaines activités rentrant dans la définition des travaux immobiliers et non déjà reprises dans une autre CP; la sous-commission paritaire du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique 149 : 149.01 (électriciens), pour le placement, l'installation, le montage.

• Tout travail de fixation, de placement, de réparation, d'entretien et de nettoyage des biens susvisés.
• Travaux de nettoyage et d'entretien (nettoyage et restauration d'un bâtiment, nettoyage de monuments et façades),
• Activités dans le cadre de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, notamment :
  • la fabrication d'objets en bois destinés à la construction pour autant que l'activité principale de l'entreprise consiste dans la fabrication de ces objets et étant entendu que les conditions de travail, en vigueur pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, s'appliquent aux ouvriers occupés au placement des objets en bois précités,
  • la fabrication de panneaux et de parquets, la fabrication de triplex, de multiplex et de bois lamellé et la fabrication de panneaux en bois amélioré,
  • la fabrication, quelle que soit la technique utilisée, la location et/ou le placement de stands, de décors de théâtre, de fêtes ou de télévision, de tribunes,
  • la fabrication d'objets en liège ou en aggloméré de liège,
  • la fabrication, le commerce et le placement de cadres et de moulures et
  • l'organisation de stands, d'expositions, de foires.
• Activités dans le cadre de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, notamment la fabrication, la transformation, l'usinage, l'assemblage d'éléments en métaux ferreux et non ferreux comme la transformation métallique industrielle et la transformation métallique artisanale et ce, pour certaines activités rentrant dans la définition des travaux immobiliers et non déjà reprises dans une autre CP,
• Activités dans le cadre de la Sous-commission paritaire des électriciens (étroitement lié au secteur des constructions métallique, mécanique et électrique), notamment l’installation et la distribution, à savoir, les entreprises qui, à l'exclusion de celles qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire des entreprises de garage, la Commission paritaire des grands magasins ou la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, s'occupent en ordre principal de :
  • l'exécution exclusive ou principale des montages et installations électriques et électroniques, également sur autos et navires, à destination domestique, commerciale, industrielle ou scientifique dans les principaux domaines suivants : éclairage, force motrice, chauffage, matériel de production, transport et transformation de courant à basse, haute et très haute tension, téléphonie et signalisation, moteurs à explosion, radio, courant faible, téléphonie et télégraphie,
  • le commerce en gros (y compris l'import-export) ou en détail d'appareils électriques et électroniques même si ces entreprises usinent, conditionnent, entretiennent, réparent habituellement ou effectuent le placement de ces appareils, à l'exclusion de ceux destinés spécifiquement aux véhicules routiers, motorisés ou non, et des machines de bureau électriques et électroniques,
  • la radio et télédistribution,
  • le placement et /ou la réparation des installations de son, d'images, de signalisation et d'éclairage,
  • l'installation d'appareils de sécurité.

Certaines catégories de travailleurs détachés sont exclues du champ d'application de l'obligation de déclaration Limosa prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV du la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés.

Le secteur de la viande comprend essentiellement les activités liées à la découpe, aux préparations de viandes et aux produits à base de viandes et à l'abattage en vue de la consommation d'animaux.

En ce qui concerne les ateliers de découpe : les tâches suivantes sont concernées :

• réception des matières premières, des ingrédients accessoires et des matériaux d'emballage,
• stockage primaire,
• production,
• stockage final,
• emballage et étiquetage du produit final,
• entreposage (réfrigéré) et distribution (logistique).

En ce qui concerne les préparations de viandes et produits à base de viandes, les tâches suivantes sont concernées :

• réception des matières premières, des ingrédients accessoires et des matériaux d’emballage,
• stockage primaire,
• préparation des matières premières,
• production de préparations de viandes (fraîches),
• production de produits à base de viandes,
• stockage final,
• emballage et étiquetage du produit final et
• entreposage (réfrigéré) et distribution (logistique).

En ce qui concerne l’abattage d’ongulés, de volailles et de lapins (activités exécutées dans des abattoirs), les tâches suivantes sont concernées :

• réception d’animaux vivants, déclaration d’abattage, déchargement et expertise ante mortem,
• stockage primaire, nettoyage et désinfection des bétaillères et caisses,
• processus d’abattage (partie sale),
• finition du processus d’abattage (partie propre),
• uniquement pour les volailles et les lapins, emballage et étiquetage du produit fini et
• entreposage (réfrigéré) et distribution (logistique).

L'arrêté royal du 21 décembre 2018 fixe l'obligation de déclaration pour les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019 pour 3 secteurs à risques tel que prévu à l'article 137, 6° de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

Il s'agit de toutes les activités décrites par l'arrêté royal du 22 octobre 2013 relatives à l’exécution, pour un donneur d’ordre, d’activités effectuées par le secteur de la viande dans les ateliers de découpe, les activités de préparations de viande et de produits à base de viandes, l’abattage d’ongulés, de volailles et de lapins.

Certaines catégories de travailleurs détachés sont exclues du champ d'application de l'obligation de déclaration Limosa prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV du la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés.

Toute activité dont la finalité est de rendre propre, comme le nettoyage intérieur ou extérieur de biens mobiliers ou immobiliers ou d'installations, le lavage de matériel roulant, le ramonage de cheminées, l'enlèvement de graffitis, qui ne comporte ni travaux de réparation, de contrôle ou de réglage et/ou remplacement de pièces, (à l'exception de filtres techniques secs (toiles) et/ou grilles), ni montage ou démontage, à l'exclusion des activités qui pendant la préparation ou le post traitement sont nécessaires en vue du nettoyage des machines, appareils ou installations ou de la remise en marche après nettoyage et pour autant que le temps de préparation et post traitement soient accessoires par rapport au temps de travail consacré au nettoyage.

Les tâches suivantes sont également considérées comme des activités de nettoyage :

• la désinfection de biens mobiliers ou immobiliers,
• l’extermination de rats ou autres nuisibles,
• l’exploitation de piscines, à l’exception des activités accessoires d’hôtel, restaurant ou café, l’exploitation de bains, douches ou toilettes,
• les activités concernant la mise en état, la remise en ordre ou l’optimalisation de l’environnement de travail dans les entreprises, écoles, hôpitaux, organismes publics et établissements similaires, sauf quand les activités précitées sont exercées dans le cadre d’un déménagement,
• les activités concernant la mise en état ou la remise en ordre de chambres ou d'espaces publics dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, sauf quand les activités précitées sont exercées dans le cadre d'un déménagement,
• l'exploitation d'installations d'incinération de déchets,
• l'exploitation de parcs à containers accessibles aux particuliers, à l'exclusion du transport de containers ; l'exploitation de décharges, à l'exclusion du transport des containers,
• la collecte porte-à-porte : une activité de collecte réalisée avec une certaine fréquence, déterminée par un calendrier fixé par l'Etat, un parastatal, une province, une intercommunale, une ville ou une commune et donc pas à la demande de particuliers ou d'entreprises.

L'arrêté royal du 21 décembre 2018 fixe l'obligation de déclaration pour les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019 pour 3 secteurs à risques tel que prévu à l'article 137, 6° de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

Il s'agit de toutes les activités de nettoyage décrites sous la Commission paritaire 121 (nettoyage).

Certaines catégories de travailleurs détachés sont exclues du champ d'application de l'obligation de déclaration Limosa prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV du la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés.