Permis unique à durée limitée

Vous souhaitez employer un travailleur non-européen pour une durée de plus de 90 jours en Belgique ? Introduisez une demande unique (single permit) qui sera traitée par la Région compétente. Si la demande est acceptée, votre travailleur reçoit un permis unique, attestant qu’il peut séjourner plus de 90 jours en Belgique pour y travailler.

Le permis unique est un titre de séjour comportant une mention relative au travail : il permet aux ressortissants non-européens de travailler et de séjourner en Belgique plus de 90 jours.

Les obligations habituelles de l’employeur restent d’application. Vous devez toujours introduire une Dimona pour les travailleurs soumis à la Sécurité sociale belge ou une Limosa en cas de détachement.

Vous êtes un employeur belge et vous souhaitez engager un travailleur non-européen ?
Vous êtes un employeur étranger et vous souhaitez envoyer un de vos travailleurs non-européens en Belgique ?

Dans les deux cas, vous aurez besoin de demander un permis unique pour engager un ressortissant non-européen en Belgique pour une durée supérieure à 90 jours. Cela concerne spécifiquement les travailleurs ayant la nationalité d’un pays situé en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse. L’Espace Économique Européen (EEE) comprend les états-membres de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

La règlementation sur l’occupation des travailleurs étrangers (permis B ou dispense) reste donc applicable pour les travailleurs suivants :

  • ceux qui se rendent en Belgique pour y travailler moins de 90 jours,
  • les jeunes au pair,
  • les chercheurs avec une convention d'accueil,
  • les personnes ayant besoin d’un droit au travail mais pas d’un droit au séjour, comme les frontaliers et les personnes résidant à l’hôtel,
  • les travailleurs qui font l'objet d'un transfert intragroupe (directive 2014/66/UE du 15/05/2014) : dans ce cas, le permis B n’est délivré que pour une occupation de 90 jours maximum, et les dispenses ne sont valables que pour la mobilité court terme,
  • certains stagiaires.

La demande d’un permis B ainsi que d’un permis unique à durée illimitée se fera seulement lors d’une phase ultérieure via le guichet unique. Pour les demandes actuelles, suivez la procédure indiquée sur le site de chaque Région compétente :

La demande d’autorisation d’occuper un travailleur doit être introduite par l’employeur établi en Belgique ou par le représentant belge de l’employeur. Cela peut être l’employeur lui-même, ou une personne physique ayant sa résidence principale en Belgique et agissant au nom et pour le compte de celui-ci. Lorsque l’employeur est établi en dehors de la Belgique, seule cette personne physique est habilitée à agir.

Attention, en cas de représentation belge de l’employeur, il vous faudra un mandat. Vous pouvez créer votre mandat à l’aide du service en ligne Mahis.

Après votre demande via le guichet unique, votre dossier sera envoyé automatiquement à la Région compétente.

Pour connaître les conditions, les procédures, ainsi que les documents à présenter, rendez-vous sur le site web de la Région compétente :

Si vous êtes un employeur belge, vous devrez fournir un numéro NISS des travailleurs pour lesquels vous faites une demande. Vous ne le connaissez pas, ou votre travailleur n’en a pas encore ? Utilisez le service en ligne belgianIDpro pour en obtenir un.

Votre travailleur n’a pas encore de titre de séjour en Belgique ? Vous pouvez introduire la demande avant son arrivée sur le territoire belge. Dans certains cas, la demande peut également être introduite si votre travailleur a reçu l’autorisation de séjourner 90 jours au maximum en Belgique (tant que cette autorisation ne contrevient pas à la règlementation fédérale, ni à la règlementation de la Région auprès de laquelle cette demande a été faite).

Si votre travailleur a déjà un titre de séjour en Belgique, faites la demande avant son entrée en service. Une prolongation du permis unique n’est possible que sous certaines conditions bien définies. Vous les retrouverez sur le site de chaque région :

Le travailleur peut commencer à travailler dès qu’il dispose des documents nécessaires. Ses demandes d’autorisation de travail et de séjour doivent être approuvées. Ensuite, il peut aller retirer les documents nécessaires auprès de la maison communale de son lieu de résidence. Pour connaître la liste détaillée des documents dont vous aurez besoin, consultez la page « Permis unique » du site du SPF Intérieur, section Office des étrangers ou consultez la décision rendue par la Région compétente.

  • Je me connecte en tant qu’entreprise belge : il n’y a pas de détachement.
    Il s’agit d’un engagement pour lequel il faudra introduire une demande Dimona.
  • Je me connecte en tant que mandataire pour le compte d’une entreprise belge : il n’y a pas de détachement.
    Il s’agit d’un engagement pour lequel il faudra introduire une demande Dimona.
  • Je me connecte en tant que mandataire pour le compte d’une entreprise étrangère : il s’agit d’un détachement.

Dans le cas d’un détachement, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Se connecter en tant que mandataire et encoder le numéro d’entreprise pour laquelle vous souhaitez faire une demande

Ecran: sélectionner l'entreprise pour laquelle vous souhaitez gérer les demandes

2. Déterminer le type de demande de permis dans l’écran 0 du formulaire de demande.

"Des cotisations doivent-elles être payées pour cette occupation dans le système Belge de sécurité sociale ?": NON

Cette question permet de définir qu’il s’agit d’un détachement.

Ecran : Déterminer le type de demande de permis

Accès au service en ligne par votre prestataire de service

Conclusion d'un mandat avec un prestataire de service belge

Un Permis Unique ne peut être demandé que par un employeur établi en Belgique ou par son représentant belge (prestataire de service). Si vous souhaitez ,en tant qu'employeur belge, faire appel à un prestataire de services belge, vous devez conclure un mandat avec ce prestataire. Ce mandat doit être établi dans le document standard, appelé « procuration ».

Plus d'infos ?

Vous trouverez plus d'informations dans nos lignes de conduite.

Votre prestataire de services est-il déjà connu ?

Il est indispensable que votre prestataire soit connu dans le fichier des prestataires de services ! Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le Service d'Identification de l’ONSS via l’adresse idfr@onss.fgov.be

Si votre prestataire de services est connu, il peut suivre les étapes suivantes.

1. Création de la procuration

Votre prestataire de services doit créer la procuration électronique via l'application MAHIS.

A titre exceptionnel, il a également la possibilité de compléter et de signer manuellement la procuration via Le template approprié.

2. Envoi de la procuration

Votre prestataire complète la procuration et l'envoie par voie électronique (au format PDF) à votre entreprise.

Un représentant légal de votre entreprise signe la procuration avec son eID (carte d'identité) et la renvoie à votre prestataire de services. Le représentant légal du prestataire signe également avec son eID.

A titre exceptionnel, la procuration peut également être complétée et signée manuellement. Dans ce cas, renvoyez la procuration signée à votre prestataire de services.

3. Encoder la procuration dans MAHIS

Votre prestataire de services télécharge la procuration signée électroniquement dans MAHIS.
MAHIS vérifie ensuite la validité de la procuration.

Après validation de la procuration, le mandat demandé devient actif pour le cluster « guichet unique – WIB ».

Enfin, l’ONSS vous enverra, ainsi qu'à votre fournisseur de services, une confirmation.

Si la procuration a été établie et signée manuellement, le prestataire télécharge le scan dans MAHIS. Dans ce cas, l’ONSS doit confirmer la validité de la procuration manuellement, ce qui implique un délai de traitement plus long.

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Flyer single permit employeur belge

Accès au service en ligne par votre prestataire de service

Conclusion d'un mandat avec un prestataire de service belge

Un permis unique pour votre employé que vous employez en Belgique ne peut être demandé que par votre représentant belge (prestataire de services). Si votre entreprise n'a pas encore de représentant belge, vous devez conclure un mandat auprès d'un prestataire Belge. Ce mandat doit être établi dans le document standard, appelé « procuration ».

Plus d'infos ?

Vous trouverez plus d'informations dans nos lignes de conduite.

Votre prestataire de services est-il déjà connu ?

Il est indispensable que votre prestataire soit connu dans le fichier des prestataires de services ! Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le Service d'Identification de l’ONSS via l’adresse idfr@onss.fgov.be

Si votre entreprise est déjà inscrite à la Banque-Carrefour belge des Entreprises (BCE), votre prestataire de services doit alors suivre les étapes suivantes.

1. Création de la procuration

Votre prestataire de services doit créer la procuration électronique via l'application MAHIS.

A titre exceptionnel, il a également la possibilité de compléter et de signer manuellement la procuration via Le template approprié.

2. Envoi de la procuration

Votre prestataire complète la procuration et l'envoie par voie électronique (au format PDF) à votre entreprise.

Un représentant légal de votre entreprise signe la procuration avec son eID (carte d'identité) et la renvoie à votre prestataire de services. Le représentant légal du prestataire signe également avec son eID.

3. Encoder la procuration dans MAHIS

Votre prestataire de services télécharge la procuration signée électroniquement dans MAHIS. MAHIS vérifie ensuite la validité de la procuration.

Après validation de la procuration, le mandat demandé devient actif pour le cluster « guichet unique – WIB ».

Enfin, l’ONSS vous enverra, ainsi qu'à votre fournisseur de services, une confirmation.

Si la procuration a été établie et signée manuellement, le prestataire télécharge le scan dans MAHIS. Dans ce cas, l’ONSS doit confirmer la validité de la procuration manuellement, ce qui implique un délai de traitement plus long.

OU

Pour enregistrer votre entreprise à la BCE et activer le mandat, votre prestataire de services doit soumettre les 4 documents suivants :

  • document avec les coordonnées de l'entreprise (acte constitutif, publication officielle, …)
  • les données personnelles du représentant légal (copie du document d'identité)
  • un document prouvant la désignation légale du représentant
  • la procuration (procédure voir ci-dessous)

1. Création de la procuration

Votre prestataire de services doit créer la procuration électronique via l'application MAHIS.

A titre exceptionnel, il a également la possibilité de compléter et de signer manuellement la procuration via Le template approprié.

2. Envoi de la procuration

Votre prestataire complète la procuration et l'envoie par voie électronique (au format PDF) à votre entreprise.

Un représentant légal de votre entreprise signe la procuration avec son eID (carte d'identité) et la renvoie à votre prestataire de services. Le représentant légal du prestataire signe également avec son eID.

3. Transférer la procuration

Le prestataire de services signe, scanne et transfère la procuration à l’ONSS via l’adresse idfr@onss.fgov.be avec les trois autres documents (voir ci-dessus).

L’ONSS crée votre entreprise dans le BCE puis vérifie manuellement la validité de la procuration. Après validation de la procuration, le mandat devient actif pour le cluster « guichet unique – WIB ». L’ONSS envoie une confirmation à votre entreprise ainsi qu’au prestataire de services belge.

Modifications des données d'indentification entreprise étrangère ou représentant légal ?

Contactez le service d'identification de l’ONSS via l’adresse idfr@onss.fgov.be

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Une question par rapport aux accès/droits

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idfr@onssrszlss.fgov.be

Besoin de support sur BelgianIDpro

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Pour toute question relative aux données à introduire, annexes à joindre, suivi de dossier

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  • Communauté germanophone
  • Région de Bruxelles-Capitale

    par téléphone sur le numéro +32 (0)2 204 13 99 (de 9h à 12h)

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